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Quels sont les documents obligatoires pour vendre votre bien immobilier ?

Vous pensez sérieusement à vendre votre maison ? Il est important de savoir que certains documents sont obligatoires pour vendre un bien immobilier en Belgique. Si certains d’entre eux venaient à manquer lors de la passation des actes chez le notaire, cela pourrait entraîner des amendes administratives. Pas de panique, l’équipe Nigel Immo est là pour vous expliquer quels sont les documents à prévoir !

1. Votre titre de propriété : Il s’agit du document qui prouve que vous êtes le propriétaire de votre bien immobilier. Il se peut que vous soyez également en possession de la déclaration de succession si vous l’avez hérité (fourni par un notaire). 

2. Le Certificat PEB : Il s’agit de l’évaluation de la Performance Energétique des Bâtiments comportant une échelle de classification allant de A (le plus économique) à G (très énergivore) (fourni par un certificateur agréé).

3. L’attestation de sol : C’est le certificat obligatoire de non-pollution du terrain (fourni par les administrations régionales).

4. Les renseignements urbanistiques : Il s’agit de la destination urbanistique la plus récente du bien (maison unifamiliale, maison de rapport, bureau, commerce…), mais aussi les permis et certificats d’urbanisme qui le concernent. (fournis par la commune).

5. L’attestation de citerne à mazout : Ce document mentionne le type d’installation de chauffage dont dispose le bien. Pour un chauffage à mazout, il sera indiqué la capacité de réservoir, l’emplacement et l’année de placement. Il peut s’agir du certificat d’entretien annuel de la chaudière. (fourni par un chauffagiste agréé).

6. Le certificat de contrôle électrique : C’est un procès-verbal de contrôle de l’installation électrique. Le bien ne doit pas obligatoirement être conforme, l’acheteur aura juste pour responsabilité de mettre aux normes le bien endéans les 18 mois après l’achat (fourni par un certificateur agréé).

7. Le DIU : Il s’agit du Dossier d’Intervention Ultérieure. Ce document reprend tous les éventuels travaux réalisés depuis le 1er mai 2001. Cela reprend les devis, factures, cahier des charges… (fournis par les entrepreneurs ou autres).

8. Les documents relatifs au bail : Ces documents sont à fournir seulement dans le cas où le bien que vous vendez est actuellement loué. A savoir, le contrat de bail, l’état des lieux, …

9. Données relatives à la copropriété : Si le bien fait partie d’une copropriété, l’acquéreur doit obligatoirement être prévenu (fourni par le syndic).

10. Le CertIBEau : Dans le cas où le bien a été raccordé à la distribution publique de l’eau à partir du 1er juin 2021, ce document est obligatoire (fourni par un certificateur agréé).

Si vous avez des questions concernant ces documents obligatoires, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts immobiliers !

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