Quels sont les certificats obligatoires pour vendre sa maison ?

Vendre un bien immobilier en Wallonie implique plus que de trouver un acheteur. Avant même de publier une annonce, certains certificats obligatoires sont exigés par la loi. Ces documents permettent de garantir une vente en toute légalité, mais surtout en toute confiance.

Ceux-ci varient selon les caractéristiques du bien, sa situation, ou encore les éventuels travaux réalisés. Ce guide vous permet d’y voir clair afin d’éviter les mauvaises surprises.

Le certificat PEB : un passage obligé

Avant de publier une annonce, il faut disposer d’un certificat de performance énergétique (PEB). Ce document classe votre maison selon sa consommation d’énergie, sur une échelle allant de A (très performant) à G (très énergivore). Il est valable 10 ans.

En 2025, les acheteurs sont particulièrement attentifs à ce critère, parce qu’il influe sur les frais futurs. Une maison bien isolée, dotée d’un bon score PEB, attire plus facilement les visites et les opportunités.

IMPORTANT
Un score peu favorable ? Quelques aménagements comme le remplacement des vitrages, l’ajout d’un thermostat ou l’isolation de la toiture peuvent nettement améliorer la performance énergétique.

Contrôle électrique : une étape obligatoire

Toute installation électrique doit être contrôlée avant la vente, qu’elle soit récente ou ancienne. Ce contrôle donne lieu à un rapport indiquant si le système est conforme aux normes.

Il est tout à fait possible de vendre un bien avec une installation non conforme, tant que cela est précisé à l’acheteur. Ce dernier disposera alors d’un délai (actuellement de 18 mois) pour réaliser les mises aux normes nécessaires.

Cela dit, présenter une installation conforme peut faciliter la vente ou permettre d’éviter une baisse du prix lors des négociations.

Urbanisme : ce que la commune doit vous fournir

Les renseignements urbanistiques sont indispensables pour démontrer que tout ce qui a été construit ou transformé dans votre maison est légalement en règle. 

Ils sont fournis par la commune et comprennent plusieurs éléments, notamment : 

• Les permis obtenus ;
• L’existence éventuelle d’infractions ;
• L’affectation du bien (habitation, commerce…).

Sans ces données, l’acheteur peut demander un report, voire renoncer à l’achat.

Les délais d’obtention varient d’une commune à l’autre. Certaines peuvent prendre plusieurs semaines. Anticipez dès que vous envisagez de vendre.

État du sol : quand est-ce que l’étude est requise ?

L’attestation relative à l’état du sol est obligatoire dans certains cas, notamment si le terrain est situé dans une zone à risque de pollution (ancien atelier, station-service, réservoir de mazout enterré…). Ce document vise à informer l’acheteur sur la salubrité du terrain.

Dans les cas plus complexes, une étude complémentaire peut être réclamée avant que la vente ne puisse se poursuivre.

À SAVOIR
Si un terrain pollué est vendu sans que l’acheteur en ait été informé, des recours peuvent être engagés contre le vendeur. Il vaut mieux prévenir que guérir.

Délimitation du bien : le rôle du plan cadastral

Le plan cadastral est un document essentiel pour définir les contours exacts de votre propriété. Il confirme les limites officielles de la parcelle en plus de prévenir les litiges sur la superficie ou les servitudes existantes.

Ce n’est pas qu’un simple plan. Celui-ci possède avant tout une valeur légale et rassure l’acheteur sur ce qu’il achète réellement.

Travaux récents ? Pensez au DIU

Le Dossier d’Intervention Ultérieure (DIU) est requis si des travaux ont été réalisés dans le bien après mai 2001. Il rassemble, par exemple, les informations utiles pour de futurs travaux : matériaux utilisés, plans, coordonnées des entrepreneurs…

En effet, ce dossier renforce la transparence de la vente et offre à l’acheteur une meilleure connaissance de l’état général du bâtiment.

CONSEIL PRATIQUE
Même si ce document n’est pas toujours contrôlé en détail lors de la vente, son absence pourrait compliquer une transaction ou éveiller des soupçons.

Cas particuliers à connaître

Si le bien est loué

Il est obligatoire de fournir à l’acheteur le bail en cours, l’état des lieux, les coordonnées du locataire ainsi que la preuve de la garantie locative. Ces informations conditionnent la continuité du contrat de location après la vente.

Si vous vendez un bien en copropriété

Vous devrez transmettre les comptes des deux dernières années, les procès-verbaux des assemblées générales, le montant du fonds de réserve et le règlement d’ordre intérieur. En fait, l’acheteur doit savoir absolument ce qu’il achète, y compris les charges et règles communes.

Si une citerne à mazout est installée

Un contrôle d’étanchéité est exigé dès que la capacité dépasse 3 000 L. Il s’agit d’une mesure de sécurité et de conformité environnementale.

Vendre avec Nigel Immo

Réunir tous ces documents peut sembler fastidieux. Pourtant, il s’agit d’une étape cruciale pour vendre efficacement, sans retards ni litiges. 

Nigel Immo vous accompagne dans chaque étape de la vente, de la vérification des certificats à la rédaction du compromis. Grâce à notre expertise locale, vous mettez toutes les chances de votre côté pour conclure rapidement, au juste prix, et sans tracas.

Conclusion

En Wallonie, vendre une maison ne se limite pas à fixer un prix et à trouver un acquéreur. C’est aussi un processus administratif précis, encadré par des obligations légales. En réunissant à temps tous les certificats obligatoires, vous évitez les blocages et montrez à l’acheteur que tout est parfaitement en ordre.

Préparez donc votre dossier, valorisez votre bien… et vendez en toute confiance.

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