Le domicile conjugal désigne le logement dans lequel le couple vivait ensemble avant la séparation. Il ne perd pas son statut simplement parce que l’un des deux décide de quitter temporairement la maison.
Ainsi, le juge et les deux parties concernées doivent tenir compte du rôle symbolique, familial et patrimonial de ce logement. La façon dont la garde du domicile est attribuée dépend de plusieurs paramètres
En cas de mariage : qui garde le domicile conjugal ?
Lorsque les partenaires sont mariés, le domicile conjugal bénéficie d’une protection spécifique prévue par le Code civil belge. Cette protection existe afin d’éviter qu’un conjoint se retrouve démuni sans possibilité de se reloger rapidement.
Si vous êtes propriétaires : l’usage temporaire peut être attribué
Lorsque le couple possède le logement, les deux époux en restent propriétaires jusqu’au partage. Cependant, durant la procédure, le juge peut attribuer la jouissance exclusive du domicile à l’un des deux.
Le juge tient compte :
- de l’intérêt des enfants ;
- de la situation financière de chacun ;
- des raisons de la séparation.
Ainsi, il n’est pas rare que le parent qui a la garde principale temporaire continue à occuper le domicile afin d’assurer la stabilité familiale.
| BON À SAVOIR 👇 |
|---|
| Même si le bien appartient uniquement à l’un des deux partenaires, l’autre bénéficie d’une protection légale. On ne peut pas le mettre dehors par simple décision personnelle : seul un accord mutuel ou une décision de justice peut organiser le départ. |
Si vous êtes en location : l’un peut reprendre le bail
En principe, lorsqu’un logement est loué, le bail continue, mais l’un des conjoints peut demander à le reprendre seul. Cela nécessite une démarche écrite auprès du propriétaire ou une décision du juge en cas de désaccord.
Ce mécanisme évite des situations stressantes où le propriétaire ne sait plus à qui s’adresser, et il clarifie les responsabilités liées au contrat.
| CONSEIL PRATIQUE 💡 |
|---|
| Même si vous vous entendez encore correctement, établissez un accord écrit avec dates et responsabilités, pour éviter les malentendus ensuite. |
En cas de cohabitation : une situation plus souple, mais moins encadrée
Beaucoup de couples en Wallonie vivent en cohabitation légale ou de fait. Dans ce cas, le domicile conjugal n’est pas défini avec autant de précision que dans un mariage, même si la loi offre une protection minimale.
Cohabitation légale : une protection intermédiaire
Les cohabitants légaux ne sont pas assimilés aux couples mariés, mais ils bénéficient tout de même d’une protection du logement familial. Il est donc interdit de vendre ou vider un logement commun sans consentement.
En cas de séparation, le juge peut attribuer la jouissance du domicile à l’un ou l’autre partenaire si le conflit persiste. En effet, cette solution permet souvent d’éviter une escalade émotionnelle ou financière.
Cohabitation de fait : la loi intervient moins, mais le juge peut trancher
Dans une cohabitation de fait, chacun est propriétaire de ses biens. Si seul l’un possède le logement, il reste libre d’en disposer. Toutefois, le partenaire occupant bénéficie d’un délai raisonnable pour partir, surtout si des enfants vivent encore sur place.
Comment le juge décide-t-il qui garde le domicile conjugal ?
Lorsque les partenaires n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente, c’est le juge de la famille qui tranche. Sa décision repose sur plusieurs critères, qui ont chacun un poids particulier.
L’intérêt supérieur des enfants
En cas de séparation, le bien-être des enfants reste la priorité. C’est pourquoi le juge attribue l’accès au domicile conjugal au parent qui assume la garde principale.
Cette décision vise à garantir un environnement stable, essentiellement lorsque la séparation survient soudainement.
La situation financière
Ensuite, le juge examine la capacité de chaque partenaire à se reloger. En effet, il serait peu logique d’attribuer le logement à la personne qui pourrait plus aisément en trouver un autre, alors que l’autre n’en a pas les moyens immédiats.
L’origine du bien
Même si l’un des deux a acheté le logement avant la relation, il arrive que le juge en attribue temporairement la jouissance à l’autre partenaire. Cela ne change pas la propriété : cela organise simplement l’usage provisoire.
Que devient le domicile conjugal après la séparation définitive ?
La question suivante porte sur la finalité : une fois la procédure terminée, que devient le logement ? Il y a plusieurs cas à considérer.
En cas de propriété commune : la vente ou le rachat
En Wallonie, la solution la plus courante consiste à vendre le bien pour répartir les biens. Cela permet à chacun de repartir sur des bases équilibrées. Toutefois, l’un des partenaires peut aussi racheter la part de l’autre, souvent via un crédit hypothécaire adapté.
De ce fait, il est essentiel de demander une estimation professionnelle pour éviter un déséquilibre. À ce stade, l’accompagnement d’une agence comme Nigel Immo peut vraiment faire la différence pour obtenir un prix juste et clair.
En cas de propriété exclusive : un usage temporaire puis une sortie
Lorsque l’un des partenaires est le seul propriétaire, le droit d’usage temporaire prend fin au moment du jugement définitif. L’autre doit alors se reloger, sauf accord amiable pour prolonger la situation.
| BON À SAVOIR 🧐 |
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| Même si le propriétaire reprend le logement, l’autre ne doit jamais être mis dehors du jour au lendemain. La loi impose un délai raisonnable pour organiser le départ. |
Conclusion
Le domicile conjugal représente bien plus qu’un simple logement. Il incarne la stabilité, les souvenirs et, parfois même, le centre de la vie familiale. Après une séparation, sa répartition ne se fait jamais à la légère.
Que vous soyez mariés, cohabitants légaux ou en cohabitation de fait, la Wallonie offre un cadre clair pour organiser la suite. Le juge peut intervenir, mais un accord amiable reste souvent la solution la plus rapide et la moins coûteuse.
Si vous envisagez de vendre votre bien après une séparation ou si vous souhaitez une estimation claire avant un éventuel rachat de part, Nigel Immo peut vous accompagner avec tact et professionnalisme.
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FAQ
Comment se déroule un rachat de part après la séparation ?
Un expert ou une agence immobilière établit une estimation, ensuite l’un rachète la part de l’autre via un crédit ou via des fonds propres. Un notaire formalise l’ensemble.
Peut-on vendre le domicile conjugal pendant la procédure ?
Non, pas sans accord mutuel. Le juge protège ce logement afin que personne ne soit pénalisé.
Qui garde la maison en cas de séparation avec enfants ?
En principe, le juge privilégie le parent qui assure la garde principale, afin de préserver la stabilité des enfants.
Le conjoint propriétaire peut-il mettre l’autre dehors ?
Non. Même si le bien lui appartient, il doit obtenir un accord ou une décision judiciaire. En effet, le domicile conjugal est protégé par la loi.
